Condition
générales
de vente
Cécile PEYRE, entrepreneur individuel connu sous le nom commercial professionnel de N°8 STUDIO, domiciliée au 147 grande rue de St Clair à CALUIRE ET CUIRE - 69300, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro de siret 513.801.134) propose des prestations de stylisme et/ou modélisme, fabrication de prototypes et d’articles de vêtement de dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente des Services (ci-après les « CGV ») sont conclues d’une part (i) par Cécile PEYRE et d’autre part (ii) toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souhaitant procéder à une commande de Service(s) (ci-après le « Client »).
Elles visent à définir les relations contractuelles entre Cécile PEYRE et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat de services proposés par Cécile PEYRE.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CGV
En passant commande auprès de Cécile PEYRE, le Client atteste agir dans le cadre de son activité professionnelle (non-consommateur) et accepte les CGV.
Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les CGV applicables à son achat au moment de la passation de la commande.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles priment ainsi sur toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’établissement du devis.
Cécile PEYRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Avant de passer commande, le Client devra consulter Cécile PEYRE en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat.
Les devis sont établis par Cécile PEYRE d’après les éléments et informations fournis par le Client.
Chaque devis détaille la nature des Services proposés, leurs tarifs, le montant des éventuels frais de déplacement, les modalités de paiement, les délais d’exécution des Services ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client.
Les conditions et prix des services indiqués dans le devis sont valables un 1 mois à partir de sa date d’émission.
Le devis signé par le Client ainsi que les présentes conditions générales de ventes font office de contrat.
La commande est définitive à réception par Cécile PEYRE du devis et des présentes conditions générales de ventes signés par le Client et du versement d’un acompte de 50 % du montant global des Services, sauf dispositions particulières prévues au devis accepté.
Le bénéfice du contrat est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de Cécile PEYRE.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Cécile PEYRE, après établissement d’un devis spécifique, signature par le Client dudit devis et éventuellement ajustement du prix et versement d’un acompte spécifique.
Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’accord de Cécile PEYRE et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera accepté par Cécile PEYRE aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES
3.1 Prix
Les prix des Services commandés figurent dans le devis transmis par Cécile PEYRE. Ils comprennent la cession de droits d’auteur prévue à l’article X des présentes.
Ils sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le Client en cours d’exécution des prestations, qui seront facturées en supplément.
Les prix sont, à la date de signature du devis, fermes et définitifs.
Ils ne sont pas assujettis à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
3.2 Modalités de paiement
Un acompte correspondant à 50 % minimum du prix total des Services commandées est exigé lors de la passation de la commande, sauf dispositions particulières prévues au devis accepté.
Le Client s’engage à régler chaque facture établie par Cécile PEYRE dès réception et au plus tard dans les trente jours de son émission, sauf conditions particulières de règlement prévues au devis.
Cécile PEYRE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au devis.
3.3. Déplacement / hébergement
Les frais de déplacement (frais de train / avion / bateau / voiture) et d’hébergement liés à la mission sont pris en charge par les clients.
L’éventuelle avance faite par Cécile Peyre au moment de la réservation (du déplacement ou hébergement) pourra être facturée immédiatement par ce dernier, sans attendre le jour de la facturation du solde, sur envoi de facture.
3.4 Annulation de commande
Aucune annulation totale ou partielle de commande devenue définitive ne peut être acceptée, sauf accord express écrit de Cécile PEYRE.
En cas d’annulation d’une commande par le Client, Cécile PEYRE conservera les sommes versées au titre de l’acompte, à titre de dommages et intérêts.
3.4 Pénalités de retard
Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à Cécile PEYRE, ni opérer de compensation.
Le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit, sans formalité aucune (ni mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement donne également droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et en l’absence de règlement dans les dix jours de la réception d’une mise en demeure de payer par le Client, Cécile PEYRE se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services commandées par le Client et plus généralement de suspendre l’exécution de ses obligations et les éventuelles remises accordées au Client.
Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumises à un nouveau devis.
ARTICLE 4 - MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Client s’engage à communiquer à Cécile PEYRE, dans le délai indiqué par Cécile PEYRE, toutes instructions, tous documents ou fichiers nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.
Les Prestations demandées par le Client seront fournies dans le délai maximum de réalisation mentionné au devis et ce à compter de la réception par Cécile PEYRE du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai de réalisation est transmis à titre indicatif. Il ne constitue pas un délai de rigueur et Cécile PEYRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.
La responsabilité de Cécile PEYRE ne pourra, par ailleurs, en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Cécile PEYRE. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
ARTICLE 5 - LIVRABLES
Le Client s’engage à vérifier à chaque étape les projets et/ou documents remis et soumis à son approbation par Cécile PEYRE (ci-après dénommés les « Livrables »).
Le Client s’engage à formuler par écrit toute observation qu’il jugerait nécessaire ou utile et ce dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la remise desdits projets et/ou documents par Cécile PEYRE au Client afin de permettre la bonne exécution des Services.
Sauf disposition expresse contraire, il est convenu qu’au-delà de trois allers-retours sur les Livrables entre le Client et Cécile PEYRE, Cécile PEYRE sera en droit de facturer des frais supplémentaires en surplus du prix du devis.
Chaque étape de l’élaboration des Livrables et des Prestations fera l’objet d’une validation par le Client, ladite validation conditionnant le passage à l’étape suivante.
Toute modification des Livrables après validation par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire par Cécile PEYRE.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE– GARANTIE
La responsabilité de Cécile PEYRE ne pourra être retenue si les dommages sont dus, en tout ou partie, à la communication par le Client à Cécile Peyre d’informations incomplètes ou erronées. Le client reconnaît et accepte que Cécile Peyre s’est engagée à une obligation de moyen qu’au titre des prestations indiquées au devis signé.
Cécile PEYRE s’engage à prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client dans la réalisation des Services. Toutefois, compte tenu des risques de dommages et de détérioration encourus, il appartient au Client de s’en prémunir en ne communiquant que des copies à Cécile PEYRE.
Le Client s’engage à communiquer à Cécile PEYRE des fichiers et documents qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Il garantit à ce titre Cécile PEYRE contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence auquel les documents ou fichiers pourraient porter atteinte.
La responsabilité de Cécile PEYRE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Cécile PEYRE serait retenue, la garantie de Cécile PEYRE serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le Client autorise Cécile PEYRE à faire état, à titre de référence, auprès de tiers sur tous supports ou documents de communication interne et externe (notamment site internet, blogs, réseaux sociaux, publicité …) des prestations réalisées pour le compte de son Client, sauf demande expresse contraire.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Cession des droits patrimoniaux attachés aux dessins/patrons ou modèles créés
La totalité des droits des dessins/patrons et modèles créés, objets de la commande, demeurent la propriété entière et exclusive de Cécile PEYRE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
A compter du règlement de toutes les sommes dues à Cécile PEYRE au titre de la commande, Cécile PEYRE cède au Client, à titre exclusif : - les droits patrimoniaux attachés aux modèles ou dessins qu’elle aura créés exclusivement dans le cadre des Services rendus au Client, tels que le droit de reproduction, d’adaptation et d’exploitation.
8.2 Crédit et communication
Cécile PEYRE se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Il est convenu que le nom de Cécile PEYRE (auteur du/des modèle(s) créés) figurera sur les reproductions du modèle ainsi que sur les représentations de celui-ci dans les documents commerciaux ou publicitaires et photographies du Client, afin de le présenter en tant qu'auteur dudit modèle.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est convenu que Cécile PEYRE reste propriétaire des marchandises, documents et autres supports vendus tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.
ARTICLE 11 –
Cession de contrat si autorisation
ARTICLE 11 - EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 12 - JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de survenance d'un différend à propos des pourparlers, de la conclusion, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, les Parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à se rencontrer pour tenter la négociation d'une solution amiable. A défaut d’accord amiable trouvé, tout litige entre les Parties qui a trait aux pourparlers, à la conclusion, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation du présent contrat ou plus généralement tout litige qui pourrait survenir entre les Parties sera porté, sur le plan judiciaire, devant les tribunaux de Lyon, à l’exception des litiges relevant de la compétence de juridictions déterminées et spécialisés.
ARTICLE 13 -PROtECTION DES DONNÉES
Cécile PEYRE s'engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site www.atelierlumi.fr
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à Cécile Peyre, à des fins de gestion administrative et commerciale.
14. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client ne dispose pas d'un délai de rétractation.Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat est conclu entre professionnels. Les sommes versées par le client ne seront pas remboursées.